Diagnostic Loi Boutin Bordeaux
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Zones desservies
La loi Boutin
La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc.
La surface “loi Boutin” est la superficie habitable d’un logement. Comme pour la loi Carrez, il faut déduire la superficie des murs, cloisons, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les escaliers et des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Objectif du diagnostic Loi Boutin
Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin 2009 dans le but de protéger les locataires contre les annonces mensongères et de lutter contre l’exclusion. Il vise également à renseigner le locataire sur la surface habitable exacte du logement qu’il désire louer.
Qui est concerné par le diagnostic Loi Boutin?
Le diagnostic Boutin est rendu obligatoire depuis l’année 2009 pour toute location de logement non meublé, quel qu’en soit l’usage prévu (habitation principale, usage mixte). A contrario, les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.
Quand le diagnostic Loi Boutin doit-il être réalisé?
Le diagnostic surface habitable doit être effectué lors de la mise en location d’un bien. Il doit être joint au bail de location.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic Loi Boutin?
La durée de validité du diagnostic Loi Boutin est illimitée tant que des travaux ne viennent pas modifier la surface habitable du logement.
Les points de contrôles principaux du diagnostic Loi Boutin:
Le mesurage Loi Boutin répond aux obligations légales de prise en compte des surfaces telles que définies dans le texte de la loi :
« Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
Défaut de mesurage Loi Boutin
L’absence de fourniture du mesurage Loi Boutin ou de l’attestation de surface habitable lors de la signature du bail peut entraîner l’annulation du contrat par le locataire sans encourir de pénalité…
Une erreur de mesurage de plus de 5 % de la surface habitable réelle peut amener le locataire à poursuivre le bailleur afin d’obtenir la diminution du montant du loyer en proportion de la différence constatée.
A partir du 1er avril 2017, le mesurage exact de la surface habitable réelle d’un logement loué vide doit figurer dans le libellé des annonces proposant ce bien à la location. En cas d’absence de cette mention aussi bien sur support numérique (internet) que sur papier (affiche d’agence, presse…) le bailleur ou l’agence est passible d’amende.
Tarifs diagnostic Loi Boutin
Généralement les diagnostiqueurs accordent une remise, allant jusqu’à 35 %, si la réalisation de plusieurs diagnostic leur est confiée. En effet, les charges fixes (frais administratifs, frais de déplacement) s’amortissent en fonction du nombre de diagnostics à effectuer.
Les tarifs dépendent de la durée d’intervention du professionnel. Attention donc aux diagnostics à moindre coût, le diagnostiqueur risque de ne pas y passer suffisamment de temps.
Les tarifs pour faire réaliser un diagnostic loi Boutin sont compris entre 70 et 120 euros.
Textes de loi / sources
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