Diagnostic Loi Carrez Bordeaux
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Zones desservies
La loi carrez
La loi Carrez, cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez, est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien immobilier. Elle est en vigueur depuis décembre 1996. La surface d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété doit impérativement figurer sur l’acte de vente lorsque celui-ci change de main. En revanche, ce n’est pas une obligation qu’elle apparaisse dans le cas d’une transaction portant sur une maison individuelle. De ce point de vue, les acquéreurs d’un logement en copropriété sont mieux protégés que les acheteurs d’une habitation individuelle.
Objectif du diagnostic loi carrez
Le diagnostic loi Carrez a pour but de protéger les intérêts des futurs acquéreurs d’un bien immobilier entrant en copropriété. Le propriétaire a le choix entre procéder lui-même au mesurage, ou faire appel à un diagnostiqueur chevronné pour assurer sa réalisation. Le recours à un diagnostiqueur garantit la transparence entre le vendeur et l’acquéreur.
Qui est concerné par le diagnostic loi carrez?
Généralement réalisé par un géomètre chevronné, le diagnostic de la loi Carrez peut également être réalisé par le propriétaire sauf qu’en cas d’erreur, sa responsabilité civile serait engagée, et l’acquéreur lui, pourra être indemnisé.
Quand le diagnostic loi carrez doit-il être réalisé?
Vous devez faire réaliser le métrage loi carrez de votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartements). Le diagnostic Carrez porte cependant sur toutes les ventes de logements qu’il s’agisse de biens à usage commercial ou à usage d’habitation.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic loi carrez?
La durée de validité du diagnostic loi Carrez est permanente, sauf si des travaux ont modifié la superficie ou la disposition de la copropriété depuis qu’elle a été effectuée. Le métrage loi Carrez n’est pas obligatoire dans le cadre de la vente d’une maison individuelle ou en cas de mise en location d’un logement.
Les points de contrôles principaux du diagnostic loi carrez:
Le mesurage Loi Carrez prend en compte les surfaces privatives de la copropriété :
« Surface de planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. A l’exclusion des surfaces des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».
Toutefois, les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte dans le calcul du mesurage Loi Carrez sauf en cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, où il faut tenir alors compte de la superficie de l’ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.
Défaut de mesurage Loi Carrez
L’absence de fourniture du mesurage Loi Carrez lors de la conclusion de la vente peut entraîner l’annulation de la transaction sans pénalité.
Une erreur de mesurage Loi Carrez de plus de 5 % de la surface exprimée peut entraîner un recours de l’acquéreur pour obtenir un rabais du prix de vente et des frais induits proportionnellement à la différence constatée.
Tarifs diagnostic mesurage loi carrez
Le prix d’un mesurage Loi Carrez effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié est compris entre 60€ et 70€ pour un appartement classique d’une surface moyenne. Ce prix peut être minoré pour les petites surfaces d’un seul tenant et majoré dans le cas des surfaces complexes (mezzanines, dépendances, duplex, souplex, …) et les maisons individuelles.
Textes de loi / sources
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