Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE existe depuis 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments. Il devient un outil grand public pour l’information des ménages sur la performance énergétique de leur logement qui sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G).
Le DPE actuel était perçu comme peu fiable car il se calcule avec différentes méthodes et les diagnostics énergétiques vides (DPE vierge) sont encore fortement présents. La réforme du DPE 2021 a pour objectif de fiabiliser sa valeur, et notamment à travers son opposabilité.
Ce nouveau DPE gagne également en lisibilité et clarté, en recueillant des données plus précises sur le bien et une présentation plus transparente. Il a pour objectif de chasser les passoires thermiques, logements qui ont une étiquette énergie située entre G et F.
Avec cette nouvelle version du diagnostic immobilier énergétique, la valeur verte va augmenter les prix pour les biens immobiliers qui ont une bonne performance énergétique.
En 2019, le site Notaire.fr a réalisé une étude sur la valeur verte des logements en France et a estimé que les biens étiquetés F et G se vendent à un prix entre 2 et 18% inférieur à celui d’un bien avec un classement énergétique D.
1 – Quelles sont les évolutions du DPE au 1er juillet 2021 ?
1. Opposabilité : Le nouveau DPE n’est plus seulement fait à titre informatif, il est désormais opposable. En application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le diagnostic devient alors contractuel, au même titre que les autres expertises immobilières obligatoires pour la transaction.
Cela signifie que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lors de l’analyse de la performance énergétique. En cas de DPE erroné détecté par l’acheteur, ce dernier peut maintenant poursuivre en justice le vendeur et demander des dommages et intérêts.
2. Méthode de calcul unifiée : seule la méthode des 3 CL-DPE, appelée également méthode conventionnelle, qui se base sur une analyse poussée du bâtiment est conservée. La méthode des 3cl est utilisée pour regarder les caractéristiques du bâtiment : isolation, matériaux, systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, surfaces vitrées, etc.
La méthode sur facture, qui se référait uniquement aux consommations des habitants via les factures d’énergie, disparaît définitivement. Le DPE vierge, sans indications sur la consommation énergétique, va alors être interdit.
D’autres critères estimatifs sont également pris en compte comme une occupation quotidienne du logement de 16 h en semaine ou la température ambiante. Dans la version du nouveau DPE 2021, les 5 usages de consommation énergétique sont dans le calcul, contre 3 auparavant : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC/chauffage)
3. Vente et location : Le nouveau DPE comprend la fusion des deux diagnostics de performance énergétique pour la vente et la location. Le diagnostic énergétique pourra donc être utilisé pour les deux transactions immobilières.
4. DPE Immeuble et logement : Possibilité pour un propriétaire d’un bien en copropriété avec chauffage collectif, de réaliser un DPE à l’immeuble pour basculer sur un DPE au logement lorsque ce dernier a réalisé des travaux dans son bien.
5. DPE vierge : Fin des étiquettes vierges pour les biens immobiliers construits avant 1948, qui ne seront plus acceptées. Le propriétaire aura donc la charge de fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur.
6. Localisation : La situation géographique du bien immobilier diagnostiqué est prise en compte : les étiquettes énergies E, F et G varient selon le département et l’altitude où se situe le logement.
7. Meilleure lisibilité
Le design du document a été revu afin de le rendre plus lisible, plus communicant et plus simple à comprendre pour les usagers. L’étiquette climat qui détaille les émissions de gaz à effet de serre liées au logement sera affichée en complément. Afin de gagner en transparence, l’estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement sera mise en avant de manière plus visible et plus simple. Ces trois éléments (étiquette énergie, étiquette climat et estimation de la facture) seront par ailleurs d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022 (disposition de la loi énergie climat de 2019).
Le nouveau DPE intégrera également une partie recommandations du diagnostiqueur sur les travaux de rénovation énergétique à réaliser pour améliorer la performance énergétique. Cela concerne essentiellement l’isolation des combles ou l’installation d’une pompe à chaleur. Le diagnostiqueur établit une estimation chiffrée.
De plus, à partir du 1er janvier 2022, les annonces immobilières et les actes de vente seront obligés d’indiquer les obligations du propriétaire d’une passoire thermique concernant la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
2 – Quels sont les impacts du nouveau DPE 2021 ?
Aujourd’hui, selon la classification du DPE actuel, on estime à près de 4,8 millions le nombre de passoires énergétiques (étiquettes F et G) en France métropolitaine, soit 17 % des logements .
Le gouvernement a estimé que 40% des logements actuels vont subir un changement de leur étiquette DPE, qu’il soit positif ou négatif. Pour la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme, près de 800.000 logements vont passer d’une classe E à F ou G avec l’unification de la méthode de calcul. Dans le détail, c’est 600.000 biens chauffés au fioul et 200.000 logements avec une installation intérieure de gaz qui sont concernés.
L’objectif à long terme du gouvernement avec cette nouvelle version du diagnostic énergétique est d’exclure les logements ayant une trop forte consommation énergétique annuelle et des rejets de gaz à effet de serre importants.
Le calendrier est le suivant :
- À partir de 2022, chaque bien immobilier mis en vente ou en location avec une étiquette DPE F ou G devra effectuer un audit énergétique.
- À partir de 2023, interdiction des passoires thermiques sur le parc locatif français.
- Dès 2028, interdiction des logements classés F ou G à la location.
Pour inciter les propriétaires à la rénovation énergétique de leur logement, l’État propose une nouvelle aide financière : MaPrime Renov’.
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ». Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le dispositif a été renforcé depuis le 1er octobre 2020.
MaPrimeRénov’ s’adresse à tous les ménages, ainsi qu’aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux.
Le logement doit être occupé en tant que résidence principale. S’agissant des copropriétés, le dispositif peut aussi financer les travaux de rénovation des parties communes.
Elle peut se cumuler avec :
• « Habiter mieux sérénité », une aide versée par l’Anah à certains ménages pour les aider dans les travaux de rénovation de leurs logements. Le financement est proportionnel au montant des travaux. Le montant total de l’aide ne peut pas excéder 18 000 €.
• les bonus sortie de passoire thermique et bâtiment basse consommation (BBC),
• les Certificats d’économies d’énergie (CEE), en particulier les coups de pouce chauffage et rénovation globale,
• les aides des collectivités locales,
• les aides d’Action logement,
• TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Conclusion pratique d’un logement qui est désormais une passoire énergétique
La famille DUPONT est propriétaire d’une maison rurale équipée d’une chaudière fioul et d’un chauffe-eau électrique, située à Bourges. La consommation conventionnelle en énergie primaire de leur maison a été estimée, dans le cadre du DPE actuel, à 265,2 kWh/m².an, soit une étiquette énergie E (211,7 kWh/m².an au titre du chauffage, 53,5 kWh/m².an au titre de l’eau chaude sanitaire). Les émissions de gaz à effet de serre sont estimées à 65,7 kgCO2eq/ m².an, soit une classe climat F.
AVANT :
Leur logement n’est pas considéré comme une passoire énergétique. Pour autant, il fait partie des logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre de sa catégorie.
APRÈS :
La fiabilisation de la méthode de calcul permet d’estimer la consommation conventionnelle en énergie primaire de leur maison à 256,1 kWh/m².an (210,4 kWh/m².an au titre du chauffage, 34 kWh/m².an au titre de l’eau chaude sanitaire, 7,4 kWh/m².an au titre de l’éclairage et 4,3 kWh/m².an au titre des auxiliaires). Les émissions de gaz à effet de serre sont estimées à 71,2 kgCO2eq/m².an.
La maison de la famille DUPONT relève désormais de la classe de performance énergétique F. La famille DUPONT réfléchit alors à réaliser le changement de sa chaudière fioul et à engager des travaux d’isolation pour réduire sa facture d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, et augmenter la valorisation immobilière de sa maison.
Pour finir, la validité du nouveau DPE reste inchangée, soit 10 ans. Pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, l’État accorde une période de transition, mais diminue leur durée de validité :
- Chaque DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sera valable jusqu’au 31 décembre 2022
- Chaque DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera valide jusqu’au 31 décembre 2024
À l’issue de cette période de transition, chaque nouveau DPE devra s’aligner sur la méthode de calcul retenue.
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